NetCourrier

Conditions de vente et d'utilisation des services NetCourrier
CONDITIONS DE VENTE ET D'UTILISATION DES SERVICES NETCOURRIER

La société MAIL OBJECT - SARL au capital de 8 000 euros - RCS n° 442 781 688 - siège social au 5 rue Paul Ramier - 94100 Saint-Maur - France (e-mail : gestionnaire@netcourrier.com - site : www.mailobject.com) [ci-après dénommée "l'Éditeur"] édite notamment des services électroniques de correspondance privée sur le site www.netcourrier.com dont elle est propriétaire.

Tout utilisateur (ci-après "l'Utilisateur") qui souhaite bénéficier des services proposés par NetCourrier, doit, après avoir pris connaissance des termes des présentes conditions de vente et d'utilisation des services NetCourrier (ci-après les " Conditions d'Utilisation ") les accepter en cliquant sur le bouton "Créer" à la fin du formulaire d'inscription.

Au terme de cette inscription, l'Utilisateur active le service gratuit NetCourrier Mail Web/Wap visé à l'article 2.1.1 ci-dessous et reçoit ses Identifiants tels que décrits à l'article 3 ci-dessous. À partir de ce service gratuit NetCourrier, l'Utilisateur pourra souscrire le service payant NetCourrier Premium visé à l'article 2.1.2 ci-dessous et pourra utiliser ce dernier avec ses mêmes Identifiants.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les droits et les obligations de l'Utilisateur des services NetCourrier, (ci-après "les Services"), et de l'Éditeur.

L'Éditeur fournit aux Utilisateurs un choix de services interactifs, gratuits et payants, parmi lesquels des boîtes aux lettres électroniques, des agendas, des espaces de stockage de documents, des carnets d'adresses et le transfert de fichiers par FTP.

La version des Conditions d'Utilisation des Services qui prévaut est celle qui apparaît en ligne sur les services NetCourrier Web (http://www.netcourrier.com).


ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

Les services décrits ci-dessous sont les principaux services proposés par NetCourrier et ne sont pas exhaustifs.

2.1	Les services de courrier électronique gratuits et payants NetCourrier

2.1.1 Le service gratuit NetCourrier Mail Web, Wap et iPhone (http://www.netcourrier.com) permet à l'Utilisateur d'un navigateur HTML, d'un terminal Internet spécifique, d'un terminal Wap ou iPhone, en accédant au réseau Internet, de disposer d'une adresse NetCourrier et d'une boîte aux lettres électronique Internet, d'échanger des messages avec des correspondants. NetCourrier se réserve le droit de désactiver tout compte Utilisateur gratuit resté inactif pendant plus de 60 jours.
Le service gratuit NetCourrier Mail Web est celui auquel a accès, par défaut, tout Utilisateur.

2.1.2 Le service payant NetCourrier Premium permet à l'Utilisateur d'un logiciel client de messagerie utilisant les protocoles de transmission POP3 ou IMAP4 (Outlook, Outlook Express, Thunderbird, Eudora, Netscape, etc.), de disposer d'une adresse NetCourrier à vie et de collecter les messages reçus à cette adresse. De plus, NetCourrier Premium inclut la fonctionnalité de redirection des messages électroniques reçus via NetCourrier vers une ou plusieurs autres adresses électroniques choisies par l'Utilisateur (fonctionnalité entièrement paramétrable par l'Utilisateur), l'augmentation de diverses limites de capacité dont 1 Go de taille de boîte aux lettres et 200 Mo de stockage de documents, les fonctionnalités d'antivirus et d'antispam, la possibilité de créer des alias.
 
Pour bénéficier de cette fonctionnalité Premium, l'Utilisateur peut régler, soit par appel téléphonique surtaxé, soit en ligne par carte CB ou avec un compte PayPal.

PAIEMENT PAR APPEL TELEPHONIQUE SURTAXE : l'Utilisateur doit suivre l'une des procédures suivantes selon qu'il réside ou non en France métropolitaine au moment de l'inscription au service NetCourrier Premium.

1)- Depuis la France métropolitaine (Corse comprise) : paiement par appel téléphonique surtaxé Audiotel.

L'Utilisateur qui souhaite activer le service NetCourrier Premium depuis la France peut :

Composer le n° Audiotel indiqué dans le service NetCourrier Web, facturé au tarif de 1,35 EUR TTC par appel puis de 0,34 EUR TTC par minute à partir d'un poste fixe. Le serveur vocal délivre à l'Utilisateur un code alphanumérique de 8 caractères qui devra être entré dans la fenêtre prévue à cet effet sur le site www.netcourrier.com. Dès ce code saisi par l'Utilisateur dans l'application requise, le service NetCourrier Premium est activé pour une durée de deux mois. Pour les appels depuis un téléphone mobile, ledit numéro facturé peut être augmenté d'un coût complémentaire suivant les conditions tarifaires des opérateurs de téléphonie mobile. L'Utilisateur est invité à s'y reporter. Cette solution de paiement est proposée par l'Éditeur en collaboration avec son partenaire Rentabiliweb (www.rentabiliweb.com).

Toute réclamation relative aux opérations de paiement visées au présent paragraphe doit être adressée à serviceclients@netcourrier.com ou à l'adresse visée en préambule des présentes Conditions d'Utilisation.

2)- Depuis l'étranger(*) : paiement par appel téléphonique surtaxé.
(*) Ne sont concernés par le présent paragraphe que les pays mentionnés dans le tableau ci-dessous.

L'Utilisateur qui, par appel téléphonique surtaxé, souhaite activer le service NetCourrier Premium depuis l'un des pays listés ci-dessous, doit composer le numéro surtaxé du pays qui lui correspond et qui lui est proposé sur le site www.netcourrier.com :
BE-Belgique 
CA-Canada 
CH-Suisse 
IT-Italie 
ES-Espagne 
DE-Allemagne 
L'Utilisateur est invité à se reporter aux conditions applicables aux communications surtaxées définies par l'opérateur national de télécommunication du pays qui le concerne.

Une fois la communication surtaxée normalement établie selon les conditions appliquées par les différents opérateurs nationaux, le service vocal délivre à l'Utilisateur un code alphanumérique de 8 caractères qui devra être entré dans l'application prévue à cet effet sur le site www.netcourrier.com. Dès ce code saisi par l'Utilisateur dans l'application requise, le service NetCourrier Premium est activé pour une durée de deux mois. Cette solution de paiement est proposée par l'Éditeur en collaboration avec son partenaire Rentabiliweb (www.rentabiliweb.com).

L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des opérations de paiement réalisées via la solution de paiement par appel surtaxé visée à la présente section. Pour toute réclamation, reportez-vous à la page " Contactez-nous " du site www.netcourrier.com.

PAIEMENT EN LIGNE PAR CARTE BANCAIRE : quel que soit son pays de résidence, l'Utilisateur peut activer à partir du site www.netcourrier.com le service NetCourrier Premium, en payant par carte CB ou par compte PayPal via la solution sécurisée Paybox. Pour se faire, l'Utilisateur est redirigé par lien hypertexte vers l'application Paybox.

L'activation par carte bancaire du service NetCourrier Premium se fait au tarif suivant : 12 EUR TTC pour une durée de douze (12) mois.

Sur le site de l'application Paybox, l'Utilisateur doit suivre les instructions fournies en ligne et prendre connaissance, le cas échéant, des conditions particulières applicables à ce mode de paiement.
Au terme de cette procédure, le service NetCourrier Premium est activé pour une durée de douze (12) mois ; ladite procédure est renouvelable par l'Utilisateur selon ses besoins pour activer le service NetCourrier Premium pour une durée de plusieurs années.

L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des opérations de paiement via la solution carte bancaire visée ci-dessus. Pour toute réclamation, reportez-vous à la page " Nous contacter " du site www.netcourrier.com.

IMPORTANT : les appels aux numéros téléphoniques surtaxés susvisés (français ou étrangers) activent le compte de l'Utilisateur pour une durée de deux (2) mois. Les éventuels rechargements successifs par ce moyen, du Compte de l'Utilisateur pour le service NetCourrier Premium s'effectuent sans limite de durée au choix de l'Utilisateur.

Les sommes dues au titre des communications sur le(s) numéro(s) surtaxé(s) sont facturées directement par l'opérateur téléphonique et recouvrées par celui-ci.

En cas de non-paiement ou d'expiration de l'abonnement, le service NetCourrier Premium sera inaccessible à l'Utilisateur. Toutefois, dans cette hypothèse, le service gratuit NetCourrier Mail Web, Wap et iPhone visé à l'article 2.1.1 ci-dessus continuera d'être accessible à l'Utilisateur pour consulter son courrier électronique via un accès HTML, dans les conditions visées à l'article 2.1.1.

Pour les abonnés aux forfaits de téléphonie mobile Bouygues Telecom, il est possible de retrouver NetCourrier sur i-mode(tm). Si l'Utilisateur est titulaire d'un forfait Bouygues Telecom lui donnant accès aux services i-mode(tm), il peut s'inscrire au service NetCourrier - i-mode(tm) pour le prix de 1 EUR TTC par mois. L'abonnement correspondant est à souscrire auprès de Bouygues Telecom.
Pour plus de détails, se reporter aux conditions d'utilisation et de paiement sur i-mode(tm) de Bouygues Telecom.

2.1.3 Le service payant d'achat de SMS permet à l'Utilisateur de disposer de SMS qu'il peut envoyer à partir de NetCourrier Web vers des téléphones mobiles. L'utilisateur qui souhaite, à partir du site www.netcourrier.com, acheter le Pack SMS de NetCourrier a la possibilité :
- d'acheter en ligne 80 SMS au prix de 10 EUR TTC en utilisant exclusivement un compte PayPal avec Paybox selon le même mode opératoire que l'achat de NetCourrier Premium.
En cas de clôture du compte de l'Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, les SMS restant dans ledit compte au moment de la clôture seront traités comme étant définitivement utilisés et ce sans que l'Utilisateur puisse en demander le remboursement à l'Éditeur.

2.1.4 Les services NetCourrier, notamment ceux payants, souscrits par l'Utilisateur selon les modalités décrites au présent article 2, étant exécutés immédiatement par l'Éditeur, l'Utilisateur reconnaît et accepte d'ores et déjà qu'il ne bénéficiera d'aucun droit de rétractation et ce conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation. En conséquence, le coût supporté par l'Utilisateur engendré par l'accès aux services payants de NetCourrier ne sera en aucun cas remboursé par l'Éditeur.

2.2	Les autres services gratuits NetCourrier

2.2.1 Le service d'agenda permet à l'Utilisateur de gérer son emploi du temps à partir d'un terminal Internet. 

2.2.2 Le carnet d'adresses permet à l'utilisateur de se créer un carnet d'adresses électronique complet accessible par le Web.

2.2.3 Le service de stockage de documents permet à l'utilisateur de stocker ses documents dans la limite de 20 Mo sur les serveurs de NetCourrier et d'y accéder par le Web pour consultation, modification ou envoi en pièce jointe avec son compte NetCourrier. 

2.2.4 Le service NetCourrier FTP, ftp.netcourrier.com, permet à l'Utilisateur de transférer ses documents et ses pièces jointes par le protocole FTP.

2.3	Evolutivité des Services

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les Services, d'en modifier les différents aspects ou de les supprimer sans aucune restriction. De même, l'Éditeur se réserve le droit de modifier les paliers tarifaires applicables aux services payants de NetCourrier visés ci-dessus. Ces modifications pourront intervenir sans préavis ni indemnité de la part de l'Éditeur.

2.4	Promotion - Information

Conformément à la législation en vigueur, l'Éditeur se réserve le droit d'effectuer de la publicité par courrier électronique, auprès de ses Utilisateurs, pour ses Services, ainsi que de diffuser des messages d'information, sauf opposition expresse de sa part signifiée à l'Éditeur lors de l'inscription ou à tout moment par courrier électronique.

2.5	Disponibilité des Services

Les services sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 365 jours par an.
L'Éditeur s'efforcera de maintenir la continuité des Services et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Toutefois, l'Éditeur pourra interrompre les Services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts éventuels des logiciels.
L'Éditeur s'engage à mettre à disposition de l'Utilisateur une capacité réseau suffisante à l'écoulement normal du trafic. Cependant, ce trafic étant aléatoire, l'Utilisateur déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et en accepte les conséquences sur les Services, étant entendu que l'obligation de l'Éditeur est une obligation de moyens.


ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET ACCES AUX SERVICES

3.1 L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans ou disposer d'une autorisation parentale lui permettant d'utiliser les Services.

3.2 Le droit accordé à l'Utilisateur dans le cadre de l'inscription aux Services est personnel, incessible et non-transférable.

3.3 L'inscription aux Services doit être réalisée par l'intermédiaire du service NetCourrier Web.
L'Utilisateur s'engage à remplir le formulaire d'inscription en fournissant des informations personnelles à jour, exactes et complètes et à les mettre à jour ultérieurement à l'inscription conformément à l'article 11.1 ci-après.

3.4 Chaque Utilisateur est titulaire d'un compte lui permettant d'accéder aux Services (ci-après le " Compte "). Le login et le mot de passe du Compte sont choisis, au moment de l'inscription, par l'Utilisateur. Le couple login/mot de passe est dénommé "les Identifiants".
L'Utilisateur reçoit la confirmation du login par courrier électronique. L'Éditeur se réserve le droit, en cours d'exécution des présentes, de changer les Identifiants pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité.

3.5 L'accès aux Services est soumis à la saisie des Identifiants exacts de l'Utilisateur.

3.6 Les Identifiants de l'Utilisateur sont placés sous sa pleine et entière responsabilité.
Toute connexion aux Services et/ou toute utilisation des Services et/ou toute transmission de données effectuées à partir des Identifiants de l'Utilisateur sont réputées avoir été effectuées par ce dernier.
L'Utilisateur s'assure de la confidentialité des Identifiants dont il est responsable. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et leurs conséquences, relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur s'engage à avertir l'Éditeur sans délai, par courrier électronique confirmé par lettre recommandée afin que ce dernier procède à la suspension immédiate de l'accès aux Services à partir de ces Identifiants.

3.7 L'accès aux services payants de NetCourrier est soumis aux conditions qui leur sont propres, lesquelles sont décrites aux articles 2.1.2, 2.1.3 et 2.1.4 ci-dessus.


ARTICLE 4 : ENVOI, RECEPTION ET STOCKAGE DES MESSAGES ET DES DONNEES

4.1 L'Utilisateur reconnaît expressément que :
* La remise effective, l'intégralité, l'authenticité et la confidentialité des messages échangés via les Services ne sont pas garanties en raison du caractère non sécurisé du réseau Internet ;
* Les services NetCourrier Mail Wap ne permettent pas la réception de fichiers joints à un message, bien que la présence de tels fichiers joints soit indiquée ;
* Les services NetCourrier Mail Wap ne permettent pas l'envoi de fichiers joints à un message ;
* Les éléments reçus ont les Limites de capacité suivantes :
NetCourrier Web (gratuit) :
Taille maximum (Dossier messages + carnet d'adresses) : 20 Mo
Taille maximum de stockage de documents : 20 Mo
Limite par message envoyé ou reçu : 10 Mo

NetCourrier Premium (payant) :
Taille maximum (Dossier messages + carnet d'adresses) : 1 Go
Taille maximum de stockage de documents : 200 Mo
Limite par message envoyé ou reçu : 30 Mo

Une boîte aux lettres peut donc se trouver saturée en raison d'un nombre important de messages. Afin d'éviter cette situation, il est de la responsabilité de l'Utilisateur de supprimer de façon régulière les messages et les pièces jointes reçus, l'Éditeur ne pouvant être tenu pour responsable des conséquences de la saturation d'une boîte aux lettres.

* Les éléments envoyés ont les caractéristiques suivantes : dans le cadre des Services (Web, Pop3, Imap4 et SMTP) , chaque Compte NetCourrier dispose d'une capacité quotidienne d'envoi de 300 messages électroniques. Au-delà de 300 messages électroniques envoyés par jour, l'Éditeur bloquera les envois depuis le Compte concerné pendant la durée nécessaire au rétablissement d'une utilisation normale du Service.
* Les services NetCourrier Mail refusent les nouveaux messages lorsque les limites susvisées sont atteintes dans le dossier "Messages" ;
* Toute résiliation dans les conditions stipulées à l'article 8 des présentes Conditions d'Utilisation entraîne la destruction automatique des messages de l'Utilisateur. Il est donc vivement conseillé à l'Utilisateur de sauvegarder ses messages sur un support séparé ;
* Les messages détruits le sont définitivement et ne sont plus récupérables ;
* L'Éditeur se réserve la possibilité dans un cadre légal, d'interdire l'émission ou la réception de messages ou de familles de messages dont le contenu ne serait pas compatible avec l'éthique et l'usage couramment admis sur les services en ligne.

4.2 Pièces Jointes sensibles : certaines pièces-jointes (extension : .bat,.com, .prf, .pif, .scr, .vbs, .vbm) sont très fréquemment utilisées par les virus pour se propager. Par mesure de sécurité pour prévenir la propagation de virus non-identifiés, ces types de pièces jointes sont interdits en réception et en émission dans le cadre des Services NetCourrier.

En conséquence, tout courrier électronique (entrant ou sortant) accompagné d'une pièce jointe au format .bat, .com, .prf, .pif, .scr, .vbs, .vbm ne sera pas délivré à son destinataire. Un message notifiant l'échec de l'envoi sera adressé à l'Utilisateur et/ou aux personnes qui tenteront de lui adresser de telles pièces jointes.

L'Éditeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité à raison de la non-délivrance d'un message contenant les pièces jointes susvisées.

Si l'Utilisateur souhaite envoyer ce type de pièces-jointes pour des raisons légitimes, il peut au choix :
- compresser le fichier (notamment aux formats .zip, .rar, .ace) ;
- renommer l'extension du fichier (renommer par exemple .bat en .ba1 ou en .doc).

Il ne faut pas oublier d'informer le destinataire de renommer le fichier afin de rétablir son extension originale.

4.3 En conséquence de ce qui précède, l'Utilisateur renonce expressément par les présentes à engager la responsabilité de l'Éditeur concernant un ou plusieurs faits ou événements mentionnés ci-dessus.

4.4 Il est rappelé que le courrier électronique est soumis au secret des correspondances privées.


ARTICLE 5 : CONDUITE DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à :
* Ne pas utiliser les Services à des fins promotionnelles ou publicitaires ;
* Ne pas effectuer via les Services de multipostage abusif de courriers électroniques (spam) ;
* Ne pas tenter d'induire en erreur toute personne en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
* Ne pas tenter de modifier et/ou supprimer les Identifiants des autres Utilisateurs ;
* Ne pas transmettre via les Services un ou des contenus manifestement contraires aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation de crime contre l'humanité, de l'appel au meurtre, au proxénétisme ;
* Ne pas transmettre via les Services tout virus informatique, code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel et/ou matériel ;
* Respecter la vie privée d'autrui ;
* Ne pas harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres Utilisateurs ;
* Ne pas afficher, envoyer ou transmettre tout contenu diffamatoire ;
* Télécharger, afficher, transmettre tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
* Plus généralement, ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi et/ou réglementation en vigueur.


ARTICLE 6 : DECLARATIONS

6.1. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous et reconnaît :
* Qu'il s'est assuré que les Services sont aptes à répondre à ses besoins ;
* Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
* Que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions ;
* Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'Utilisateur à ses risques et périls ;
* Que certaines des données circulant sur Internet peuvent faire l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est dans le respect de cette législation, qu'il interroge, consulte, demande, stocke sur son équipement, les données accessibles sur Internet ;
* Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement, de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via les Services ;
* Qu'il respecte les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés, comme les notices d'utilisations, avertissements, reproduits ou mentionnés par l'Éditeur, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l'accès à un, plusieurs ou la totalité des Services et d'entraîner la résiliation à terme et unilatéralement de l'accord d'utilisation des Services si l'Utilisateur, soit diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation, soit contrevient aux règles d'usage énoncées par l'Éditeur ;
* Que l'équipement de l'Utilisateur connecté au centre serveur des Services est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence l'Éditeur n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son équipement du fait de sa connexion aux Services.

6.2 En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques des Services et d'Internet, l'Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l'Éditeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.


ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

7.1 L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur contre toute plainte, dommage direct, indirect et/ou immatériel causés aux tiers consécutivement à l'accès et/ou à l'utilisation des Services et ce même en cas d'utilisation illicite de ses Identifiants. Cette garantie couvre les indemnités éventuellement versées aux demandeurs ainsi que les frais raisonnable d'avocat.
L'Utilisateur est seul responsable et remboursera à l'Éditeur les dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés à l'Éditeur du fait de l'utilisation illégale ou non des Services au moyen de ses Identifiants.

7.2 L'Éditeur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport et le stockage des messages et des données par les Services. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption des Services résultant de la défaillance du réseau de l'opérateur de télécommunications ou la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages.
L'Éditeur dégage toute responsabilité en cas d'utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions d'Utilisation. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées ou stockées par les Services. L'Utilisateur est le seul responsable du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportés et stockés via les Services.

7.3 L'Éditeur dégage toute responsabilité pour les éventuels dégâts tels que la perte de données causés par le téléchargement et/ou l'utilisation de la Toolbar.

7.4 Recommandation particulière aux utilisateurs internationaux : compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous utilisez les Services et à partir duquel vous émettez des contenus via les Services. En particulier vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir de la France ou du pays où vous résidez.


ARTICLE 8 : RESILIATION

8.1 L'Éditeur se réserve le droit, sans formalités et de plein droit, de résilier l'accord d'utilisation des Services et de détruire le Compte de l'Utilisateur, sans indemnités, en cas de violation d'une des clauses des présentes Conditions d'Utilisations et notamment des obligations mises à la charge de l'Utilisateur aux articles 3, 5 et 6 et en cas de non connexion à son Compte NetCourrier gratuit pendant plus de soixante (60) jours.

8.2 La destruction d'un Compte entraîne la destruction de tous les contenus et Services NetCourrier de l'Utilisateur.


ARTICLE 9 : INFORMATIONS NOMINATIVES

9.1 En application de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, les informations nominatives qui sont demandées à l'Utilisateur sont nécessaires au traitement de son inscription et à la fourniture des Services. En application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, il est rappelé à l'Utilisateur qu'il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. L'Utilisateur pourra exercer les droits rappelés au présent article en s'adressant par courrier à MAIL OBJECT Services NetCourrier 5 rue Paul Ramier 94100 Saint-Maur France, en précisant ses Identifiants ou sur NetCourrier Web en s'adressant par e-mail à gestionnaire@netcourrier.com.

9.2. L'Éditeur informe l'Utilisateur que ses données nominatives pourront être cédées à des tiers dans les conditions visées au présent article. L'Utilisateur autorise en particulier l'Éditeur à utiliser ou à vendre à des fins promotionnelles les données nominatives communiquées lors de son inscription. Si l'Utilisateur ne le souhaite pas, il lui suffit de ne pas cocher la case relative au souhait de recevoir des offres spéciales et informations sur les produits correspondant à ses centres d'intérêt, présente sur le formulaire d'inscription.

9.3. Les cookies utilisés par l'Éditeur ne contiennent aucune donnée personnelle relative à l'Utilisateur. L'Éditeur n'en fait usage qu'aux fins d'offrir un meilleur confort d'utilisation du Service à l'Utilisateur, de sécurisation du Service et de personnalisation de la relation avec l'Utilisateur.


ARTICLE 10 : DROIT DE PROPRIETE

10.1 L'Éditeur est titulaire ou représentant des titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels employés par les Services, en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

10.2 L'Éditeur accorde à l'Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les logiciels des Services.

10.3 L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux dits droits de propriété intellectuelle et, notamment, à n'effectuer aucune copie non autorisée et s'interdit toute adaptation, modification, transformation, arrangement, inversion d'assemblage et/ou de vendre ou licencier tout droit afférent aux logiciels des Services.


ARTICLE 11 : DIVERS

11.1 Information : l'Utilisateur s'engage à informer, sur NetCourrier Web, l'Éditeur de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse). L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait omis de notifier à l'Éditeur une quelconque modification.

11.2 Réactualisation des Conditions d'Utilisation : l'Éditeur réactualisera régulièrement les termes des présentes Conditions d'Utilisation afin de prendre en compte les évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles ainsi que les évolutions des Services.

11.3 Réclamation : toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de l'Éditeur devra être formulée par l'Utilisateur au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

11.4 Interruptions des Services : l'Éditeur se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux Services ou à certaines de leurs fonctions, l'indisponibilité des Services ne donnant droit à aucune indemnité.

11.5 Force majeure : les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions d'Utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres et toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

11.6 Dissociation : si une stipulation des présentes Conditions d'Utilisation ou l'application d'une telle stipulation à l'Utilisateur ou à l'Éditeur était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes Conditions d'Utilisation resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes Conditions d'Utilisation était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

11.7 Notifications : toute notification faite aux termes des présentes Conditions d'Utilisation devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de l'Éditeur. L'Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par l'Éditeur de la notification, sauf impossibilité technique.

11.8 Cession : L'Éditeur se réserve le droit de céder ou de sous-traiter sans préavis tout ou partie des obligations nées du présent contrat.


ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE 

Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.
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